Tract argumentaire

ENQUETE PUBLIQUE LGV LIMOGES POITIERS

1/ Consultation du dossier : ce qu’il faut savoir

–        dossier et registre d’enquête publique sont accessibles par tout citoyen dans les lieux de dépôt, à tout moment des jours ouvrables et heures d’ouverture, même en dehors de la présence du commissaire enquêteur

–        les commissaires enquêteurs doivent être neutres et n’ont pas d’avis personnel à donner aux visiteurs

–        toute observation doit être consignée au registre par l’agent chargé de cette tâche ; en cas de document volant, il est prudent de noter au registre les références sommaires du déposant et de la pièce déposée (date dépôt, objet, nombre de pages…)

2/ Les arguments de riposte à l’enquête publique

Les irrégularités réglementaires du dossier d’enquête publique

Non-conformité   à l’objet initial du projet, défini lors du « débat public » de 2006,   sans réduction des trains ni tronçonnage de la ligne (POLT) Le dossier déposé en déc.2012, donc avant la lettre   ministérielle de fév.2013 demandant aux officiels de se prononcer sur ces   potentialités, base pourtant la rentabilité de la LGV LP sur le passage de 11   trains AR à 4 (thème de la mobilisation   très importante d’élus sur tout le parcours du POLT, ndlr).

Nb : la non rentabilité du   projet durant 50 ans est admise par l’Autorité Environnementale (instance indép. de supervision de la partie environnement)

Dépassement   du délai légal de 5 ans entre la fin du débat public (janv.2007) et la   demande de mise à l’enquête publique en fin de « concertation   publique » RFF a demandé la mise à   l’enquête publique après fin janv.2012, délai ultime requis. Il a malgré cela   obtenu de la CNDP (Commission Nationale de   Débat Public) organe de supervision de la légalité de la   concertation, l’auto-risation sans réserve de présenter le dossier hors délai   (cette irrégularité fait l’objet d’un   recours en justice, ndlr). De plus, la période d’enquête du 30 mai au 15   juillet, fixée par arrêté inter préfectoral, semble délibérément choisie pour   faciliter la DUP dans le délai d’1 an 1/2 (après les municipales…)
Clauses de   « co-construction » accordée par dérogation ministérielle, non   satisfaites Cette procédure d’exception a   pour but de brûler les étapes de la concertation publique et de limiter les   réunions publiques, sous réserve d’une concertation réelle avec les   participants des ateliers thématiques (élus, services techniques d’état,   organisations de défense patrimoine et environnement, associations de   riverains…) : la majorité des demandes exprimées dans ces instances n’a pas   été prise en compte ni compensée par les réunions publiques, insuffisantes et   tardives, voire postérieures au dépôt du dossier pour certaines
Financement   intégral du projet non justifié A l’heure actuelle, il n’est   toujours pas trouvé

 

La non-sincérité du dossier

Le dossier   et les tracts d’informations présentent le projet jusqu’à Brive et Cahors,   avec 4 gares desservies incluant ces 2 villes et   prétend assurer le service de 8 départements et 2,5 millions de voyageurs

 

Or, le projet ne concerne que   la portion Limoges-Poitiers, à voie unique et sans aucun arrêt intermédiaire
Sur les 8 départements   mentionnés (Hte Vienne, Vienne, Creuse,   Corrèze, Lot, Dordogne, Cantal et Lozère), 6 ne seront pas directement   irrigués par la ligne – en italique –    et seront même privés de leurs dessertes actuelles – italique   et soulignés – sans oublier les départements lésés non cités comme l’Indre et   le Tarn et Garonne. En plus, le nombre d’usagers avancé est très   hypothétique et incohérent
L’investissement   annoncé est de 1,6 milliard d’€ (évaluation 2011) Le maître d’œuvre est tenu de   présenter l’estimation au plus près : le coût du projet doit être actualisé
L’accès à la grande vitesse   et au réseau européen est l’argument majeur de propagande utilisé pour   justifier ce projet

(Selon les conclusions attendues de la commission   Mobilité 21, il ne serait pas prioritaire)

La ligne historique POLT qui   relie nord et sud de l’Europe et a été dès les années 60 un modèle de   performance de rapidité, remplit parfaitement ces conditions, ce qui rend la   LGV inutile, d’autant que sans l’abandon gouver-nemental et le manque   d’entretien depuis 40 ans, elle disposerait toujours de ces atouts   aujourd’hui. Compte tenu du contexte de crise, du manque d’argent public et   du choix affiché du gouvernement de privilégier l’existant, l’effort doit   porter sur la réhabilitation et la   modernisation de la ligne POLT et   des TER régionaux (dont le TER   Poitiers-Limoges).

 

Les lacunes du dossier (cf avis Autorité Environnementale) non exhaustives et à compléter au plan local

– Etude bruit et trafic non traitée entre les points de   raccordement (Le Palais et Iteuil) et les gares de desserte (Limoges et   Poitiers)

Impacts conjugués   de la LGV LP et des 7 projets connexes et mesures compensatoires pas à jour,

Enjeux   environnementaux incomplets sur l’eau, les zones humides, les zones   inondables, les espèces protégées (dérogations), les rétablissements de   routes et chemins, la fragmentation des territoires et des activités humaines   …

Dispositions non   indiquées ou à compléter sur les ouvrages et viaducs, zones polluées (ex   mines de Vaulry, zones de radon…), bases de travaux et de stockage déchets et   matériaux, trafic engins et camions, continuités écologique et d’alimentation   en eau durant le chantier, réhabilitation post-chantier (reboisement et   aménagement végétal)

– Autres éléments communaux, privés ou particuliers …

 

1 comment for “Tract argumentaire

  1. 27 juin 2014 at 23 h 04 min

    Oui oui il y a jusqu e0 3 vols par jour le mercredi et jeudi. Il vauiradt mieux qu AF les mettent sur des capitales europe9ennes non desservit, mais bon c est une autre histoire

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