Le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat signé dans le dos du Parlement

23 avril 2017 à 07h58

Ce jeudi, à trois jours de l’élection présidentielle, le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat a été signé à Bercy. La veille, le Sénat avait regretté le calendrier de cette signature et déploré que le Parlement n’ait pas été consulté sur le dossier. Pour les sénateurs, le contrat met en danger l’avenir-même de la SNCF.

La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey (UDI), a auditionné ce mercredi au Sénat, Patrick Jeantet, le président de SNCF Réseau, et Bernard Roman, le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Ils étaient entendus sur le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat.

SNCF Réseau qui remplace depuis 2015 Réseau ferré de France (RFF) est propriétaire du réseau ferré national et est chargé de son aménagement et de son développement. Depuis 2015, SNCF Réseau fait partie de la SNCF.

Le projet de contrat de performance avait été remis à l’Arafer le 21 décembre. Ce dernier a émis, le 29 mars dernier, un avis extrêmement critique,( Voir notre article ci-dessous)

L’Arafer juge le contrat Etat-SNCF Réseau « irréaliste »

regrettant que le contrat de performance ne remplisse pas son objectif de « permettre le redressement financier du gestionnaire du réseau, par une meilleure maîtrise de ses coûts et la stabilisation de sa dette colossale à l’horizon de dix ans », d’après le communiqué de presse du Sénat.

Par ailleurs, pour Patrick Jeantet, la manière dont le contrat a été signé, sans consultation du Parlement comme le voudrait la loi, est tout bonnement « inadmissible ». « La signature a eu lieu le 21 avril à 10 heures, a fait remarquer Patrick Jeantet lors du point presse au Sénat ce mercredi, et nous avons reçu par mail le projet de contrat le 20 à 17h40. » « Il est à noter que la loi de 2014 a prévu une association du Parlement à ce processus » rappelle le communiqué de presse. « Des montants très importants sont en jeu et le Parlement n’a pas été consulté » a confié Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur de la Sarthe (Les Républicains).

40 % de dette en plus dans dix ans

Selon les estimations de l’Arafer, la dette de SNCF Réseau dépasserait 63 milliards d’euros dans dix ans, soit une augmentation de 40 % par rapport à celle d’ aujourd’hui. L’Arafer ajoute qu’ « il est à craindre que l’évolution de l’endettement de SNCF Réseau ne soit en réalité plus dynamique », craignant que « le niveau de dette en 2026 [soit] sous-estimé », selon le communiqué de presse.

Par ailleurs, lors de son audition, Bernard Roman a expliqué que l’endettement de SNCF Réseau « continue d’augmenter de 400 millions d’euros par an à cette date. »

L’Arafer a également remis en cause les objectifs de réduction de coûts affichés par SNCF Réseau. « SNCF Réseau n’a pas été en mesure de préciser le détail des actions prévues pour concrétiser ses engagements de productivité » a estimé Bernard Roman. L’établissement public prévoit par exemple une soudaine accélération des gains de productivité au-delà de 2020. Celle-ci est largement inexpliquée, selon l’Arafer, et, par conséquent, difficilement crédible.

Des tarifs voyageurs qui augmenteront de 2,8 % par an

« Le projet de contrat prévoit une chronique d’augmentation annuelle des péages voyageurs, en moyenne de + 2,8 % par an entre 2018 et 2026, et même jusqu’à + 3,6 % par an en fin de période » a détaillé Bernard Roman. Il a par ailleurs précisé que « les péages augmenteraient à un rythme bien supérieur à l’inflation. »

Sur la méthode, le président de l’Arafer a mis en lumière que « du point de vue des utilisateurs du réseau ferré, rien ne justifie que l’évolution des péages puisse être déconnectée du contexte économique général. »

Le président de l’Arafer a rappelé l’horizon proche de l’ouverture du marché à la concurrence qui doit « conduire SNCF Réseau à se préoccuper de ce qui se passe en dehors du groupe » selon Bernard Roman. « De ce point de vue, le niveau des péages peut constituer une barrière à l’entrée pour des nouveaux opérateurs » a-t-il prévenu.

Pour toutes ces raisons, Hervé Maurey n’a pas hésité à déclarer « être très, très inquiet » sur l’avenir de SNCF Réseau et de la SNCF en général, évoquant un « danger mortel » pour l’entreprise ferroviaire d’Etat.