Première faillite d’une concession ferroviaire privée: LGV Perpignan Figueras

LOGO Rectangulaire23 décembre 2016 à 08h01

Depuis le 21 décembre 2016, Línea Figueras Perpignan une filiale commune de SNCF Réseau et de l’ADIF remplace définitivement TP Ferro. C’est, faute de trafic, la première faillite moderne d’une concession ferroviaire privée alors que ce modèle va se déployer à grande échelle en 2017 avec la concession Tours Bordeaux.

Cette fois c’est le clap de fin définitif pour la concession privée de la LGV qui relie Perpignan et Figueras en traversant les Pyrénées. Depuis le 21 décembre 2016, la France et l’Espagne ont repris la gestion de cette section de ligne construite et exploitée depuis l’origine par TP Ferro ( filiale à part égale d’Eiffage et d’ACS ).

« La France et l’Espagne ont prononcé la déchéance du contrat de concession et ont confié l’exploitation de l’infrastructure à Línea Figueras Perpignan, filiale constituée par SNCF Réseau  et ADIF, afin de garantir la continuité des circulations ferroviaires entre les deux pays« ,  a annoncé le 21 décembre le secrétariat d’Etat français aux Transports dans un communiqué. Cet épisode est la suite logique des épisodes des deux dernières années qui ont vu le redressement judiciaire de TP Ferro aller jusqu’à la liquidation faute de solution financière (voir encadré).

« L’exploitation et la maintenance de la section internationale entre Perpignan et Figueras ont été simultanément transférées à la société Línea Figueras Perpignan, qui a repris l’ensemble des personnels de TP Ferro et qui est devenue le gestionnaire d’infrastructure de la ligne« , détaille ce communiqué.

Alain Vidalies se félicite du travail accompli en commun par les administrations des deux pays et les gestionnaires d’infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, ainsi que de l’action diligente des autorités nationales de sécurité ferroviaire, l’EPSF en France et l’AESF en Espagne, qui ont permis de garantir la continuité des circulations ferroviaires entre la France et l’Espagne après la liquidation de la société TP Ferro.

La lourde dette de TP Ferro

En 2004, TP Ferro avait obtenu pour cinquante ans la concession pour la construction et l’exploitation de LGV et avait souscrit un emprunt de 532 millions d’euros en 2005, pour la construction d’un tronçon d’environ 45 kilomètres incluant un tunnel creusé à travers les Pyrénées. Le projet a coûté 1,1 milliard d’euros au final. TP Ferro, s’est révélé incapable de régler sa dette, qui s’élève à 557,2 millions dont 391,5 millions d’euros envers les prêteurs.

Depuis la mise en place d’Eurotunnel en 1986 qui a marqué le retour en France des concessionnaires privés pour la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires, on assiste à la première faillite d’un concessionnaire dans ce secteur. L’année 2017 verra l’entrée en exploitation de la concession SEA ( Sud Europe Atlantique pour la section Tours Bordeaux) conduite par Vinci.

Contrairement à Bretagne-Pays de Loire qui est un contrat de partenariat où le partenaire privé conduit par Eiffage perçoit un loyer versé par SNCF Réseau, le concessionnaire de Tours Bordeaux assume à l’instar de TP Ferro le risque trafic. Sauf qu’une partie de ses prêts est garantie par l’Etat.

Le basculement de l'exploitation s'est fait dans la nuit du 20 au 21 décembres ©DRTP Ferro : chronique d’une réussite et d’une faillite

10 octobre 1995 : accord de Madrid entre la France et l’Espagne pour créer une liaison ferroviaire franco-espagnole

17 février 2004 : TP Ferro Concesionaria S.A. est choisi pour une durée de cinquante ans pour assurer la construction et l’exploitation d’une nouvelle ligne à grande vitesse, à trafic mixte (passagers et fret) et à double voie, entre Perpignan et Figueras, afin d’assurer la connexion à écartement standard européen entre les réseaux ferroviaires des deux pays.

Janvier 2009 : mise en service de la ligne Perpignan Figueras en temps et en heure par TP Ferro. Mais côté Espagnol, Madrid n’a pas été mesure de construire la LGV devant faire la jonction avec Barcelone.

17 janvier 2013 : mise en service complète de la section internationale. TP Ferro, rencontre de réelles difficultés, les niveaux de trafic s’étant révélés très inférieurs à ceux qu’elle avait anticipé dans son offre. La mise en place en deux temps du service,  et surtout la crise économique qui frappe durement l’Espagne, ajouté à la concurrence des compagnies aériennes low cost expliquent ces mauvais résultats.

1er septembre 2015 :  procédure d’insolvabilité sous l’égide du tribunal de commerce de Gérone et  mise sous administration judiciaire de la société TP Ferro.

23 mai 2016 : les deux gouvernements concluent un accord permettant d’organiser l’exploitation de la ligne nouvelle si le concessionnaire venait à ne plus pouvoir assurer ses missions.

29 septembre 2016 : le Tribunal de Commerce de Gérone prononce par ordonnance l’ouverture de la phase de liquidation de la société TP Ferro faute de solution de restructuration de sa dette avec ses créanciers.

21 octobre 2016 : La société Línea Figueras Perpignan S.A., filiale commune de SNCF Réseau et ADIF est créée.

16 décembre 2016 : la France  et l’Espagne notifient à la société TP Ferro la déchéance du contrat de concession.

Nuit du 20 au 21 décembre 2016 : l’exploitation et la maintenance de la section internationale entre Perpignan et Figueras sont transférées à la société Línea Figueras Perpignan, qui a repris l’ensemble des personnels de TP Ferro et qui est devenue le gestionnaire d’infrastructure de la ligne.