Faire valoir ses droits en cas d’annulation d’une DUP

LOGO Rectangulaire22 novembre 2016 à 14h50

Une polémique est en train de prendre de l’ampleur concernant les personnes touchées par l’ex tracé de la LGV Limoges Poitiers.

Que dit le code de l’expropriation

Article L1

L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

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TITRE IIRésultat d’images pour photo de la loi

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Article L121-1

L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de travaux ou d’opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’Etat.

Article L121-2

L’acte déclarant l’utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d’utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat.

Le décret de Déclaration d’Utilité Publique, n° 2015-18, a été pris le 10 janvier 2015. Le Conseil d’Etat avait jusqu’au 10 juillet 2016 pour l’invalider ou non. Ce fut fait le 15 avril 2016 , puis notifié à tous les intéressés le 18 avril 2016.

Article L121-3
La décision refusant de déclarer d’utilité publique la réalisation d’un projet ou d’une opération est motivée.

Voir la Notification de la décision par le Conseil d’Etat. (notre recours ayant comme identifiant le n° 391332).

LIVRE II : JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION, TRANSFERT
JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

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Article L223-2

Sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

Nous retrouvons toute la procédure d’expropriation dans la Pièce E4 chapitre 6 de l’enquête publique.

Suite à l’annulation de la DUP, le préfet n’a donc pu faire aucun arrêté d’expropriation.

Il suffit donc, pour chaque personne concernée,  de faire constater par un juge administratif l’annulation de la DUP pour « récupérer son bien ».

Enfin, certains propriétaires ont pu, depuis l’annulation de la DUP, vendre leur bien, la discrétion voulant que nous n’en citerons aucun.