Projet de loi sur les mobilités présenté au conseil des Ministres du 27 novembre.

15 novembre 2018 à 10h27

Le projet de Loi des Mobilités ( LOM) va être présenté au conseil des Ministres du 27 novembre 2018.

A la notion de Transports va se subsituer celle de Mobilité, ce qui incluent les transports collectifs et individuels.

Quelques remarques extraites du projet de loi.

Le projet de loi commence en proposant de remplacer dans tous les textes de loi le mot « transports » par celui de « mobilité ».

Alors que, jusqu’à présent, la notion « d’autorité organisatrice des transports » était réservée (outre l’État, les régions et les départements) aux agglomérations (ce que l’on appelait naguère les périmètres de transport urbain ou PTU), le projet de loi LOM donne une compétence « d’autorité organisatrice de la mobilité » (AOM) à tous les niveaux d’EPCI, y compris les communautés de communes « après transfert par les communes membres ».
Les communes membres d’une communauté de communes auraient jusqu’au 31 décembre 2020 pour transférer à l’intercommunalité leur compétence d’organisation de la mobilité. Faute de quoi, la région pourrait alors prendre la main et devenir autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de la communauté de communes.

Les communautés de communes ayant pris la compétence d’organisation de la mobilité pourraient donc gérer, sur leur territoire : les services réguliers de transport public et de transport scolaire, les services de transport à la demande, les mobilités actives (piétons et vélos) et l’autopartage. Elles devraient également mettre en œuvre des « plans de mobilité », sans seuils de population pour les instaurer, lesquels remplaceront là où ils existent les anciens plans de déplacements urbains (PDU).

La loi prévoirait également que les régions puissent déléguer « un ou plusieurs services de mobilité » à des collectivités ou EPCI d’échelle infrarégionale, « à la demande d’une ou plusieurs AOM constatant un besoin de mobilité dépassant leur ressort territorial respectif et non satisfait ».

La LOM prévoit de transformer le versement transport en « versement mobilité ».

La loi fixe actuellement un seuil de 10 000 habitants dans une commune ou un EPCI pour pouvoir instaurer le versement transport. Se posera alors la question des quelque 200 communautés de communes, regroupant près de 4 000 communes, qui n’atteignent pas ce seuil.

Si la Fnaut approuve des dispositions telles que l’obligation de couvrir l’ensemble du territoire d’autorités organisatrices de la mobilité, elle regrette beaucoup que le mot usager ait pratiquement disparu du texte.

« Il est mentionné dans un seul article, sur la composition du comité des partenaires qui sera l’interlocuteur des autorités organisatrices, relève Bruno Gazeau. Or il est très important qu’il soit consulté car les usages ont changé. Il n’est plus seulement un client captif mais celui qui fait usage de tous les modes, selon ses besoins, et sa place dans la gouvernance doit être revue ».

 

Texte de la Loi LOM